Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 décembre 2021 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Huissiers - Publication du décret au JO relatif aux compétences des commissaires de justice

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2021, le décret n° 2021-1625, venant définir la compétence territoriale des commissaires de justice et préciser leurs attributions en distinguant les activités qui leur sont réservées et les activités qu'ils exercent sans monopole.

Réf. : Décret n° 2021-1625, du 10 décembre 2021, relatif aux compétences des commissaires de justice (N° Lexbase : L9442L9L)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75538010-breves-publication-du-decret-au-jo-relatif-aux-competences-des-commissaires-de-justice


2/ Procédure civile - Lorsque la motivation de la décision laisse peser un doute sur l’impartialité de la juridiction

Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, est de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.892, F-D (N° Lexbase : A21507ED)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75472753-breves-lorsque-la-motivation-de-la-decision-laisse-peser-un-doute-sur-l-impartialite-de-la-juridict


3/ Responsabilité médicale - Installation autonome de chirurgie esthétique assimilée à un établissement de santé et responsabilité de plein droit en matière d’infections nosocomiales

Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du Code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu'elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 décembre 2021, n° 19-26.191, FS-B (N° Lexbase : A80387EG)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75565073-breves-installation-autonome-de-chirurgie-esthetique-assimilee-a-un-etablissement-de-sante-et-respo


4/ Social général - Publication d’un questions-réponses relatif à l’indemnité inflation par le BOSS

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a diffusé sur son site internet, le 2 décembre 2021, un questions-réponses précisant les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Réf. : Questions-réponses relatif à l’indemnité inflation, 2 décembre 2021

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75333601-breves-publication-d-un-questions-reponses-relatif-a-l-indemnite-inflation-par-le-boss ?

Further episodes of Podcasts sur lexradio

Further podcasts by Admin SAOOTI

Website of Admin SAOOTI