Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 mars 2022 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Bancaire - Précision sur la restitution du capital prêté à la suite de la résolution du prêt affecté

Une caution qui a payé une banque est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente.Réf. : Cass. civ. 1, 9 mars, n° 19-19.392, F-P+B (N° Lexbase : A94317PY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82335330-breves-precision-sur-la-restitution-du-capital-prete-a-la-suite-de-la-resolution-du-pret-affecte2/ Collectivités territoriales - Pas de présence d’un emblème religieux sur une dépendance du domaine public communal non comprise dans les exceptions prévues par la loi de 1905 !

Est illégale la présence d’un emblème religieux sur une dépendance du domaine public communal ne relevant pas de l'une des exceptions limitativement énumérées par l'article 28 précité de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l'État, au principe général d'interdiction d'élever ou d'apposer un signe ou un emblème religieux sur quelque emplacement public que ce soit.Réf. : CE, 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2022, n° 454076, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A38327QY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82335290-breves-pas-de-presence-d-un-embleme-religieux-sur-une-dependance-du-domaine-public-communal-non-com3/ Recouvrement de l’impôt - La contestation d’une obligation au paiement d’impositions dues par une SEP relève de la compétence du juge de l'impôt

Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée relèvent, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, de la compétence du juge administratifDès lors, excède ses pouvoirs et viole ces dispositions la cour d'appel qui statue sur de telles contestations.


Réf. : Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.951, F-B (N° Lexbase : A94447PH)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82337400-breves-la-contestation-d-une-obligation-au-paiement-d-impositions-dues-par-une-sep-releve-de-la-com


4/ Rupture du contrat de travail - Validité de la résiliation judiciaire et régularisation ultérieure des manquements de l’employeurLors d’une demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement prononcé ultérieurement pour d’autres faits, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justifiée.
Pour apprécier la gravité des manquements de l’employeur antérieurs à l’introduction de l’instance, le juge peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’au jour du licenciement.Réf. : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-14.099, FS-B (N° Lexbase : A10567PS)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82239682-breves-validite-de-la-resiliation-judiciaire-et-regularisation-ulterieure-des-manquements-de-l-empl  

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