Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 février 2022 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Affaires - Travailleurs indépendants : la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui crée notamment un nouveau statut unique protecteur pour les professionnels indépendants, a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022.

Réf. : Loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante N° Lexbase : L3215MBP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78501033-breves-travailleurs-independants-A0-la-loi-en-faveur-de-l-activite-professionnelle-independante-est-p


2/ Contrôle fiscal - Réduction d’impôt pour acquisition outre-mer : l'indication du retrait de l'agrément constitue un motif justifiant un redressement

Le retrait de l'agrément du ministre chargé du Budget auquel est subordonnée dans certains cas la réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf outre-mer entraîne la reprise de la réduction d'impôt ; ce retrait constitue dès lors, en lui-même, le motif justifiant la remise en cause de l'avantage fiscal.
Par suite, est suffisamment motivée la proposition de rectification remettant en cause cet avantage fiscal qui se borne à faire état du retrait de l'agrément et à indiquer, en termes généraux, les motifs de ce retrait, sans annexer cette décision de retrait ou en reproduire de façon suffisamment précise les motifs.

Réf. : CE, 3° et 8° ch.-r., 3 février 2022, n° 445235, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A33917L8

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78309907-breves-reduction-d-impot-pour-acquisition-outre-mer-l-indication-du-retrait-de-l-agrement-constitue


3/ Procédure prud’homale - Dépôt au greffe des conclusions d’appel par le salarié mandaté par le défenseur syndical

La remise d’un acte de procédure peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu’il a mandatée à cette fin.

Réf. : Cass. soc., 2 février 2022, n° 19-21.810, F-B N° Lexbase : A14057LM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78310858-breves-depot-au-greffe-des-conclusions-d-appel-par-le-salarie-mandate-par-le-defenseur-syndical


4/ Responsabilité - Point de départ de la prescription de l’action du subrogé : alignement sur celui du subrogeant

Opérant un transfert de créance, la subrogation permet au créancier subrogé d’agir contre le débiteur.

Le point de départ de la prescription de cette action est identique à celui de l’action du subrogeant.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 février 2022, n° 20-10.855, FS-B N° Lexbase : A14137LW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78501088-breves-point-de-depart-de-la-prescription-de-l-action-du-subroge-alignement-sur-celui-du-subrogeant

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