Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 17 décembre 2021 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Covid-19 - Refus de transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’obligation vaccinale des salariés du secteur de la santé

N’est pas transmise au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 14, II, de la loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispositions qui imposent aux salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19.

Réf. : Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 21-40.021, FS-B (N° Lexbase : A17477GS)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75727331-breves-refus-de-transmission-au-conseil-constitutionnel-d-une-qpc-portant-sur-l-obligation-vaccinal


2/ Droit pénal général - Interdiction du cumul de qualifications lors de poursuites concomitantes : la Chambre criminelle limite le champ d’application du principe

Au terme d’un arrêt riche de détails sur les motifs de l’infléchissement de sa jurisprudence, la Chambre criminelle maintient le principe de l’interdiction du cumul des qualifications lors de poursuites concomitantes applicable à la déclaration de culpabilité tout en limitant son champ d’application.

Réf. : Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, FP-B (N° Lexbase : A17417GL)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75727931-breves-interdiction-du-cumul-de-qualifications-lors-de-poursuites-concomitantes-la-chambre-criminel


3/ Propriété intellectuelle - Modification de l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant

Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, modifie le dispositif d'aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels agissant dans les domaines du spectacle vivant et, avec lui, le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015.

Réf. : Décret n° 2021-1608, du 8 décembre 2021, modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant (N° Lexbase : L9034L9H)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75727329-breves-modification-de-l-attribution-des-aides-deconcentrees-au-spectacle-vivant


4/ Rupture du contrat de travail - Modification des conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Réf. : Décret n° 2021-1639, du 13 décembre 2021, portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail (N° Lexbase : L9627L9G)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75606403-breves-modification-des-conditions-de-depot-de-la-demande-d-homologation-de-la-convention-de-ruptur

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