Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 17 juin 2021 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Fiscalité des entreprises - Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique

Le décret, du 15 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi, du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs et prévues à l'article 220 sexies A du Code général des impôts.

Réf. : Décret n° 2021-764, du 15 juin 2021 (N° Lexbase : L8587L4S)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69294270-breves-entree-en-vigueur-du-credit-d-impot-pour-depenses-de-creation-audiovisuelle-et-cinematograph


2/ Licenciement - Le licenciement d’une salariée ayant « aimé » certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton « J’aime » sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH (liberté d’expression) ; en effet, l’emploi de la mention « J’aime » sur les réseaux sociaux, qui pourrait être considéré comme un moyen d’afficher un intérêt ou une approbation pour un contenu, constitue bien, en tant que tel, une forme courante et populaire de la liberté d’expression en ligne.

Réf. : CEDH, 15 juin 2021, Req. 35786/19, Melike c/ Turquie (N° Lexbase : A12654WR)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69294791-breves-le-licenciement-d-une-salariee-ayant-aime-certains-contenus-facebook-entraine-une-violation


3/ Santé publique - Vente de CBD : pas d’interdiction en l'absence de produit stupéfiant

L’interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du CBD ne peut être ordonnée en l’absence de preuve que les produits en cause entrent dans la catégorie des produits stupéfiants.

Réf. : Cass. crim., 15 juin 2021, n° 18-86.932, F-D (N° Lexbase : A09344WI)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69294765-breves-vente-de-cbd-pas-d-interdiction-en-l-absence-de-produit-stupefiant


4/ Successions – Libéralités - Validité d’un testament olographe rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, doublé d’un écrit valant traduction ?

Un testament olographe, rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, ne peut être considéré comme l’expression de la volonté du défunt.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2021, n° 19-21.770, FS-P (N° Lexbase : A40994UD)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69294822-breves-validite-d-un-testament-olographe-redige-dans-une-langue-que-le-testateur-ne-comprend-pas-do

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