Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 17 mars 2022 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Arbitrage - En matière d’arbitrage international, la dérogation au principe compétence-compétence doit être expresse et non-équivoque

L’application du principe compétence-compétence est supplétif en matière d’arbitrage international ; la dérogation au principe doit être expresse et non-équivoque.Réf. : Cass. civ. 1, 9 mars 2022, n° 20-21572, FS-B (N° Lexbase : A94397PB)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82407503-breves-en-matiere-d-arbitrage-international-la-derogation-au-principe-competence-competence-doit-et2/ Domaine public - Convention d'occupation du domaine public maritime sur un site du littoral : pas de réparation du préjudice tenant à la perte d'un fonds de commerce

L’illégalité d’une clause interdisant la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public pour le cocontractant privé n’est pas constitutive d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat, ni même l'annulation de cette seule clause, indivisible du reste de la convention.Réf. : CE, 3° et 8° ch.-r., 11 mars 2022, n° 453440, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A38307QW)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82449082-breves-convention-d-occupation-du-domaine-public-maritime-sur-un-site-du-littoral-pas-de-reparation3/ Licenciement - Pas d’exclusion de la faute grave en cas d’engagement tardif d’une procédure de licenciement en raison de l’absence du salarié

Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise.Réf. : Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.872, F-B (N° Lexbase : A94327PZ)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82449423-breves-pas-d-exclusion-de-la-faute-grave-en-cas-d-engagement-tardif-d-une-procedure-de-licenciement4/ Responsabilité - Aggravation du dommage corporel, après conclusion d’une transaction, consécutive à des soins visant à améliorer l’état de la victime : rappel des principes

En cas d’aggravation du dommage corporel après la conclusion d’une transaction, aggravation consécutive à des soins qui avaient pour but d’améliorer l’étatde la victime, cette dernière est en mesure d’agir dans le délai prévu par l’article 2226 du Code civil.Réf. : Cass. civ. 2, 10 mars 2022, n° 20-16.331, F-B (N° Lexbase : A03527Q4)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82449647-breves-aggravation-du-dommage-corporel-apres-conclusion-d-une-transaction-consecutive-a-des-soins-v

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