Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 18 novembre 2021 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Actes administratifs - Consultation préalable obligatoire d’un organe administratif même non entièrement constitué

Un organe administratif même non entièrement constitué doit être consulté avant l’édiction d’un acte administratif, sous peine d’irrégularité de celui-ci.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 10 novembre 2021, n° 456139, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A75677BU)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74476639-breves-consultation-prealable-obligatoire-d-un-organe-administratif-meme-non-entierement-constitue


2/ Avocats/Déontologie - L'insuffisance de garanties procédurales pour protéger les données couvertes par le secret professionnel viole l'article 8 de la CESDH

L’absence de garanties procédurales suffisantes pour protéger des données couvertes par le secret professionnel lors de la saisie puis de l’examen de l’ordinateur et du téléphone portables d’un avocat viole l’article 8 de la CESDH.

Réf. : CEDH, 16 novembre 2021, Req. 698/19

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74386215-breves-l-insuffisance-de-garanties-procedurales-pour-proteger-les-donnees-couvertes-par-le-secret-p


3/ Procédure prud'homale - Système de vidéosurveillance et moyen de preuve illicite

Constitue un mode de preuve illicite, l’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l'entreprise et au contrôle et à la surveillance de l'activité des salariés, dès lors que l'employeur n'a pas informé les salariés et consulté les représentants du personnel sur la partie d'utilisation de ce dispositif à des fins de contrôle des salariés.

Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263, FS-B (N° Lexbase : A45237B7)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74477115-breves-systeme-de-videosurveillance-et-moyen-de-preuve-illicite


4/ Responsabilité médicale - Une société à responsabilité limitée d’imagerie médicale n’est pas un établissement soumis à la responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d’infections nosocomiales

Une société à responsabilité limitée, qui est constituée par des médecins radiologues pour exercer leur profession et a pour activité l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie, ne peut être considérée comme un établissement au sens de l'article L. 1142-1, I, du Code la santé publique soumis à une responsabilité de plein droit au titre des dommages résultant d'infections nosocomiales.

Réf. : Cass. civ. 1, 10 novembre 2021, n° 19-24.227, FS-B (N° Lexbase : A45147BS)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/74477064-breves-une-sarl-d-imagerie-medicale-n-est-pas-un-etablissement-soumis-a-la-responsabilite-de-plein
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