Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 1er mars 2022 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Covid-19 - Activité partielle : prolongation des taux majorés jusqu’au 31 mars 2022 pour deux catégories d’employeurs

Deux décrets en date du 24 février 2022, publiés au Journal officiel du 26 février, prolongent jusqu'au 31 mars 2022 le régime dérogatoire d’activité partielle.Réf. : Décret n° 2022-241, du 24 février 2022, relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L5563MBN) ; décret n° 2022-242, du 24 février 2022, relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L5572MBY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/80840359-breves-activite-partielle-prolongation-des-taux-majores-jusqu-au-31-mars-2022-pour-deux-categories2/ Procédure civile - Annexe à la déclaration d’appel : quels nouveaux changements à la suite de la publication de l’arrêté technique portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel ?

Un arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel a été publié au Journal officiel du 26 février 2022, en parallèle notamment des dispositions du 16° de l’article 1er du décret n° 2022-245du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions.Réf. : Arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel (N° Lexbase : L5628MB3)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/80816872-breves-annexe-a-la-declaration-d-appel-quels-nouveaux-changements-a-la-suite-de-la-publication-de-l3/ Protection sociale - Cumul pension d’invalidité et autres revenus : publication du décret organisant les modalités

Le décret du 23 février 2022, publié au Journal officiel du 27 février 2022, organise les modalités d’indemnisation du titulaire de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle.Réf. : Décret n° 2022-257, du 23 février 2022, relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité (N° Lexbase : L5489MBW)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/80840998-breves-cumul-pension-d-invalidite-et-autres-revenus-publication-du-decret-organisant-les-modalites4/ Salariés protégés - Aucune autorisation de licenciement requise en cas de persistance du comportement fautif du salarié protégé après la période de protection

Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ;Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié, après l'expiration de la période de protection, peut justifier le prononcé d'un licenciement.

Réf. : Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.171, FS-B (N° Lexbase : A33597NQ)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/79930213-breves-aucune-autorisation-de-licenciement-requise-en-cas-de-persistance-du-comportement-fautif-du

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