Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 2 juillet 2021 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Actes administratifs - Recevabilité du REP contre une note du Garde des Sceaux relative à la communication des décisions de justice

Une note du Garde des Sceaux aux magistrats du siège et du parquet relative à la communication des décisions de justice aux tiers a le caractère d'un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 21 juin 2021, n° 428321, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A76454W3)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69692220-breves-recevabilite-du-rep-contre-une-note-du-garde-des-sceaux-relative-a-la-communication-des-deci


2/ Droit disciplinaire - Prescription disciplinaire applicable en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire

Selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
L’employeur s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

Réf. : Cass. soc., 23 juin 2021, deux arrêts, n° 19-24.020 (N° Lexbase : A40164XZ) et n° 20-13.762 (N° Lexbase : A39214XI), FS-B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69692323-breves-prescription-disciplinaire-applicable-en-cas-de-connaissance-des-faits-par-le-superieur-hier


3/ Environnement - La seule violation de la réglementation est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable

La seule violation de la réglementation destinée à la protection de l’environnement est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable, indépendamment de la réalisation d’un dommage matériel.

Réf. : Cass. crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245, FS-P (N° Lexbase : A50574XL)

Pour lire la : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69909639-breves-environnement-la-seule-violation-de-la-reglementation-est-de-nature-a-causer-aux-association


4/ Régimes matrimoniaux - L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : bien propre ou bien commun ?

Le juge ne peut considérer qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue un bien propre, en tant qu’elle est destinée à indemniser un préjudice personnel, sans rechercher s’il s’agit de réparer un préjudice exclusivement personnel, et ne résultant donc pas, même partiellement, de la perte d’emploi, auquel cas l’indemnité constitue un bien commun pour le tout.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 juin 2021, n° 19-23.614, FS-B (N° Lexbase : A95664W9)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69692364-breves-l-indemnite-pour-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-bien-propre-ou-bien-commun

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