Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 25 juin 2021 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Indemnisation de la faute inexcusable : les juges du fond doivent démontrer en quoi les souffrances physiques et morales sont distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent

Il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.
Sont réparables en application de l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
A cette fin, les juges du fond doivent démonter en quoi les souffrances physiques et morales endurées par la victime étaient distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 juin 2021, n° 19-15.065, F-D (N° Lexbase : A66964WW)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69502521-breves-indemnisation-de-la-faute-inexcusable-les-juges-du-fond-doivent-demontrer-en-quoi-les-souffr


2/ Droit financier - OPA : sanction d’un actionnaire pour avoir manqué à plusieurs obligations déclaratives

Dans une décision du 17 juin 2021, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à un actionnaire une sanction de 80 000 euros pour avoir tardé à déclarer des cessions de titres d’une société, qui faisait alors l’objet d’une offre publique d’acquisition, ainsi que pour avoir tardé à déclarer un changement d’intention quant à l’apport de ses titres à l’offre en cours.

Réf. : AMF, décision du 17 juin 2021, sanction (N° Lexbase : L9184L4W)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69537513-breves-opa-A0-sanction-d-un-actionnaire-pour-avoir-manque-a-plusieurs-obligations-declaratives


3/ Formation professionnelle - Publication d’une ordonnance relative au recouvrement des cotisations au titre de la formation

Une ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, publiée au Journal officiel du 24 juin 2021, vise à organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle de la contribution des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Réf. : Ordonnance n° 2021-797, du 23 juin 2021, relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (N° Lexbase : L9347L4X)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69537502-breves-publication-d-une-ordonnance-relative-au-recouvrement-des-cotisations-au-titre-de-la-formati


4/ Santé publique - Vente de CBD : la France ne peut interdire la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre État membre

La commercialisation en France de CBD provenant de la plante sativa est licite dès lors qu'il a été légalement produit dans un autre État membre de l’Union européenne ; quand bien même le CBD présent ne serait pas issu des fibres et graines de la plante.

Réf. : Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212, FS-P (N° Lexbase : A95734WH)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69537476-breves-vente-de-cbd-la-france-ne-peut-interdire-la-commercialisation-de-cbd-legalement-produit-dans

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