Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 janvier 2022 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Discrimination - Discrimination fondée sur les convictions religieuses : justification de la mutation disciplinaire du salarié par une exigence professionnelle essentielle et déterminante

Dès lors que la mutation disciplinaire prononcée par l’employeur en vertu d’une clause de mobilité légitime est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnée au but recherché, elle ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses du salarié, ce qui n’emporte pas son annulation ni celle du licenciement du salarié.

Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014, FS-B N° Lexbase : A77057I9

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77689472-breves-discrimination-fondee-sur-les-convictions-religieuses-justification-de-la-mutation-disciplin


2/ Données personnelles - Tests de dépistage à la covid-19 : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société Francetest

Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure du 4 octobre 2021 prononcée à l’encontre de la société Francetest pour sécurisation insuffisante de données de santé.

Réf. : CNIL, 26 janvier 2022, décision n° MED-2021-093 N° Lexbase : X1528CNW

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77742388-breves-tests-de-depistage-a-la-covid-19-cloture-de-la-mise-en-demeure-a-l-encontre-de-la-societe-fr


3/ Electoral - Ouverture de la procédure de collecte des parrainages

Le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République, publié au Journal officiel du 27 janvier 2022, précise les modalités juridiques et pratiques de ce scrutin, et formalise l’ouverture de la procédure de collecte des parrainages nécessaires à la validité de la candidature des futurs acteurs de l’élection.

Réf. : Décret n° 2022-66, du 26 janvier 2022, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République N° Lexbase : L8490MAP

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77742407-breves-ouverture-de-la-procedure-de-collecte-des-parrainages


4/ Environnement - Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non-régulation des espèces causant des dégâts

La possibilité dont dispose le préfet de notifier au détenteur du droit de chasse d'un territoire un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné, servant le cas échéant de référence à la mise en œuvre de sa responsabilité financière en cas de dommages causés par le grand gibier provenant de son fonds, n’est pas contraire à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-964 QPC, du 20 janvier 2022 N° Lexbase : A83107IM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/77602861-breves-responsabilite-financiere-du-detenteur-du-droit-de-chasse-en-cas-de-non-regulation-des-espec

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