Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 6 octobre 2021 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Comptabilité publique - Recevabilité de la contestation par le destinataire d’un ordre de versement du bien-fondé de la créance

Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2021, n° 437650, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A650447Z)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72933998-breves-recevabilite-de-la-contestation-par-le-destinataire-d-un-ordre-de-versement-du-bien-fonde-de


2/ Covid-19 - Pas de passe sanitaire pour les usagers et agents devant accéder à une structure communale

Est illégal un arrêté municipal décidant qu'un passe sanitaire sera demandé pour toute personne entrant dans une structure communale, y compris pour le RSA, pour le personnel en poste et lors des séances du conseil municipal.

Réf. : TA Melun, 22 septembre 2021, n° 2108429 (N° Lexbase : A268447K)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72608046-breves-pas-de-passe-sanitaire-pour-les-usagers-et-agents-devant-acceder-a-une-structure-communale


3/ Droit disciplinaire - Respect par l’employeur des dispositions conventionnelles prévoyant la mise en place d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement

S'il résulte de l'article L. 1332-2 du Code du travail que l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque des dispositions d'une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures.

Réf. : Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 18-22.204, FP-B (N° Lexbase : A135847G)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72652232-breves-respect-par-l-employeur-des-dispositions-conventionnelles-prevoyant-la-mise-en-place-d-un-en


4/ Procédure civile - Quid de l’exception de nullité : moyen ou prétention ?

Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; dès lors, la Haute juridiction vient confirmer l’arrêt d’appel ayant jugé que l’exception de nullité constituait une prétention et non un moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-12.244, F-B (N° Lexbase : A046348N)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72933811-breves-iquid-i-de-l-exception-de-nullite-moyen-ou-pretention

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