Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 7 mars 2022 - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Arbitrage - Le refus de paiement de provision sur les frais d’arbitrage vaut renonciation à la clause compromissoire

En application du règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), la provision pour frais est due en parts égales par le demandeur et le défendeur.Par ailleurs, la partie, qui a provoqué le retrait de la demande d’arbitrage en ne s’acquittant pas de sa part de provision sur frais, n’est pas recevable à invoquer la clause compromissoire devant le juge étatique.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 février 2022, n° 21-11.253, FS-B (N° Lexbase : A78557MU)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/81549136-breves-le-refus-de-paiement-de-provision-sur-les-frais-d-arbitrage-vaut-renonciation-a-la-clause-co


2/ Covid-19 - Aide en faveur des personnes encadrant des activités sportives affectées par la fermeture des remontées mécaniques : la limite de dépôt des demandes d'aide est repousséeUn décret, publié au Journal officiel du 27 février 2022, modifie la date limite de dépôt des demandes d'aide en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 en la portant au 6 mars 2022.

Réf. : Décret n° 2022-266, du 25 février 2022, modifiant le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5494MB4)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/81630053-breves-aide-en-faveur-A0des-personnes-encadrant-des-activites-sportives-affectees-par-la-fermeture-de


3/ Durée du travail - Le droit européen impose-t-il de fixer une limitation à la durée du travail de nuit des sapeurs-pompiers ?La Directive n° 2003/88 laisse aux États membres un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la réglementation du travail de nuit, sans préjudice des exigences minimales imposées par la Directive en question, qui a pour objectif d’assurer la pleine effectivité de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Les sapeurs-pompiers doivent ainsi bénéficier d’autres mesures de protection en matière de durée du travail, de salaire, d’indemnités ou d’avantages similaires, permettant de compenser la pénibilité particulière qu’implique le travail de nuit qu’ils effectuent.Réf. : CJUE, 24 février 2022, aff. C-262/20, VB (N° Lexbase : A03677PB)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/81602452-breves-le-droit-europeen-impose-t-il-de-fixer-une-limitation-a-la-duree-du-travail-de-nuit-des-sape


4/ Procédure civile - L’obligation de la cour d’appel de soulever d’office l’irrecevabilité tirée du non-acquittement du timbre fiscal dû par les parties à l’instance d’appel

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 3 mars 2022, précise que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article ; l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents ; les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.Réf. : Cass. civ. 2, 3 mars 2022, n° 20-23.329, F-B (N° Lexbase : A24657PY)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82001328-breves-l-obligation-de-la-cour-d-appel-de-soulever-d-office-l-irrecevabilite-tiree-du-non-acquittem

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