Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 8 avril 2022 - LEXFLASH - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Contrats et obligations - Rappel du caractère forfaitaire de la clause pénale

La clause prévoyant au profit du créancier une indemnité en cas d’inexécution ne peut être qualifiée de clause pénale que si cette indemnité est forfaitaire ; or, tel n’est pas le cas lorsque la clause prévoit un simple abattement.Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-23.284, F-B (N° Lexbase : A72127RK)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83338151-breves-rappel-du-caractere-forfaitaire-de-la-clause-penale2/ Droit des étrangers – Rétention d’un enfant de huit ans dans le centre de rétention administrative de Metz-Queuleu pendant quatorze jours : la CEDH condamne (encore) la France

La durée de la rétention d’un enfant mineur placé avec ses parents au centre de rétention administrative de Metz-Queuleu a conduit à une double violation de la CESDH.Réf. : CEDH, 31 mars 2022, Req. 49775/20 (N° Lexbase : A17187SG)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83337560-breves-retention-d-un-enfant-de-huit-ans-dans-le-centre-de-retention-administrative-de-metz-queuleu3/ Marchés publics - Le barème de notation n’est pas « à la disposition » du juge du référé précontractuel

Le barème de notation d’un sous-critère d'attribution d'un marché public ne peut être recomposé par le juge du référé précontractuel.Réf. : CE, 7° ch., 1er avril 2022, n° 458793, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A10367S8)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83377896-breves-le-bareme-de-notation-n-est-pas--A0a-la-disposition-A0-du-juge-du-refere-precontractuel4/ Protection sociale - Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »

Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale, il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé.Réf. : Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, FS-B (N° Lexbase : A64667RW)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83337941-breves-obligation-patronale-de-cotiser-a-hauteur-de-1-5-en-matiere-de-prevoyance-des-cadres-prise-e

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