Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 5 mars 2021 sélectionnée par Lexbase - Les brèves - a podcast by Admin SAOOTI

1/ Avocats/Accès à la profession - Accès des avocats européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant les juridictions suprêmes françaises : transposition des normes européennes

Le décret n° 2021-171 du 16 février 2021 qui transpose les normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants européens à l'exercice d'assistance et de représentation devant les juridictions suprêmes françaises a été publié au Journal officiel du 18 février 2021.

Réf. : Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

2/ Congés - Pas de subordination du droit à un congé parental au statut de travailleur du parent au moment de la naissance ou de l’adoption de son enfant

Un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant ; il peut cependant exiger que le parent ait occupé, sans interruption, un emploi pendant une période d’au moins douze mois immédiatement avant le début de ce congé parental.

Réf. : CJUE, 25 février 2021, aff. C-129/20

3/ Covid-19 - Suspension de l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD

Est suspendue l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD recommandée par le ministère des Solidarités et de la Santé, cette interdiction totale étant disproportionnée, la majorité des résidents ayant été vaccinés et la vaccination ayant démontré ses effets positifs.

Réf. : CE référé, 3 mars 2021, n° 449759

4/ Environnement - Construction d’un complexe religieux dans un parc naturel : la protection des espèces protégées justifie la suspension du chantier

Est suspendue la construction d’un complexe religieux dans un parc naturel, la poursuite des travaux étant susceptible de causer des atteintes irrémédiables aux espèces ainsi identifiées et à leur milieu.

Réf. : TA Lyon, 5 février 2021, n° 2100203 (N° Lexbase : A95954E4) Réf. : TA Lyon, 5 février 2021, n° 2100203 (N° Lexbase : A95954E4)

Further episodes of Podcasts sur lexradio

Further podcasts by Admin SAOOTI

Website of Admin SAOOTI