Licenciement - Inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’un dispositif de surveillance attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Les enregistrements, issus d’un dispositif de vidéosurveillance, ne sont pas opposables au salarié, dès lors que ce dispositif est attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens.

Réf. : Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856, FS-B

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/69559198-breves-inopposabilite-au-salarie-des-enregistrements-issus-d-un-dispositif-de-surveillance-attentat

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