Licenciement - Le défaut de saisine d’une commission de reclassement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008, annexé à la convention collective Syntec, la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe.
Il s’en déduit que l’accord du 30 octobre 2008 ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-18.959, FS-P+B (N° Lexbase : A894643Q)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72182325-breves-convention-syntec-le-defaut-de-saisine-de-la-commission-paritaire-nationale-de-l-emploi-ne-p

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