Licenciement - PSE : caractère indifférent de la durée des contrats susceptibles d'être proposés dans le cadre d’un reclassement interne - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 434362, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72004038-breves-pse-caractere-indifferent-de-la-duree-des-contrats-susceptibles-d-etre-proposes-dans-le-cadr

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