Majeurs protégés - Renforcement d’une mesure de protection : seul est admis le certificat médical établi à cette fin ! - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Est irrecevable, la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d'être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi à cette fin.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-19.767, F-B (N° Lexbase : A10447PD)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82258239-breves-renforcement-d-une-mesure-de-protection-seul-est-admis-le-certificat-medical-ietabli-a-cette

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