Panorama d'actualité jurisprudentielle en droit bancaire de novembre 2021 à janvier 2022 - PANORAMAS D'ACTUALITE - a podcast by Admin SAOOTI

Vincent Téchené, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition affaires, vous présente les décisions importantes de ces derniers mois qui intéressent le droit bancaire.

1/ L’interdiction d’opérer une contre-passation sur le compte du bénéficiaire d’un virement frauduleux sans son accord
Réf. : Cass. com., 24 novembre 2021, n° 20-10.044, F-D (N° Lexbase : A78277CU)

2/ Précisions sur la prescription applicable au devoir de mise en garde
Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 20-18.893, FS-B (N° Lexbase : A42197HQ)

3/ Précisions sur la prescription applicable au recours indu à l’année « lombarde »
Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 20-16.350, F-B (N° Lexbase : A42147HK)

4/ Précisions sur le devoir de mise en garde et le devoir d’information et de conseil
Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 19-24.436, FS-B (N° Lexbase : A42267HY)

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