Peines - Demande de confusion de peines devenues définitives : inconstitutionnalité de la différence de recours entre personnes condamnées - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI
from 2021-07-22T15:50:27
::
::
En procédant à une distinction injustifiée entre personnes condamnées qui demandent la confusion de leurs peines devenues définitives, les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 710 du Code de pro
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-925, du 21 juillet 2021 (N° Lexbase : A17194ZP)
Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70502003-breves-demande-de-confusion-de-peines-devenues-definitives-inconstitutionnalite-de-la-difference-de
Further episodes of Podcasts sur lexradio
Further podcasts by Admin SAOOTI
Website of Admin SAOOTI