Procédure administrative - Mise en œuvre d'une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, publié au Journal officiel du 27 mars 2022, a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire sur l'ensemble du territoire.

Réf. : Décret n° 2022-433, du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux (N° Lexbase : L1468MCD)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82865447-breves-mise-en-uvre-d-une-procedure-de-mediation-obligatoire-prealable-a-la-saisine-du-juge-adminis

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