Procédure civile - Annexe à la déclaration d’appel : quels nouveaux changements à la suite de la publication de l’arrêté technique portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel ? - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Un arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à lacommunication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel a été publié au Journal officiel du 26 février 2022, en parallèle notamment des dispositions du 16° de l’article 1er du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions.

Réf. : Arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel (N° Lexbase : L5628MB3)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/80816872-breves-annexe-a-la-declaration-d-appel-quels-nouveaux-changements-a-la-suite-de-la-publication-de-l

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