Procédure civile - Injonction de payer : quels apports à la suite de la publication de l’arrêté pris en application de l’article 1411 du CPC ? - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Un arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du Code de procédure civile relatif à la procédure d’injonction de payer a été publié au Journal officiel du 26 février 2022, en parallèle notamment des dispositions du 20° de l’article 1er du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions.

Réf. : Arrêté du 24 février 2022 pris en application de l’article 1411 du code de procédure civile (N° Lexbase : L5665MBG)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/80839833-breves-injonction-de-payer-quels-apports-a-la-suite-de-la-publication-de-l-arrete-pris-en-applicati

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