Procédure civile - L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 vient préciser que l’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou de consultation qui peut être ordonnée en application des articles 143, 144 et 256 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
La Haute juridiction rappelle également que le juge du fond a un pouvoir d’appréciation souveraine sur les éléments de preuve, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentaire ni d’ordonner une mesure d’instruction.Réf. : Cass. civ. 2, 14 avril 2022, n° 20-22.578, F-B N° Lexbase : A44717TR

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/83767597-edition-du-21-04-2022#article-481205

Further episodes of Podcasts sur lexradio

Further podcasts by Admin SAOOTI

Website of Admin SAOOTI