Procédure civile - Précision sur la qualification de l’arrêt réputé contradictoire - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition que la déclaration d'appel ait été signifiée à la personne de l'intimé défaillant, les modalités de signification des premières conclusions d'appelant étant sans incidence sur la qualification de la décision.

Réf. : Cass. civ. 2, 24 mars 2022, n° 19-25.033, F-B (N° Lexbase : A30697R4)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82865799-breves-precision-sur-la-qualification-de-l-arret-repute-contradictoire

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