Procédure pénale/Instruction - Méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition : précisions sur la qualité pour agir - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La jurisprudence, qui réserve au seul titulaire d’un droit sur le local perquisitionné la qualité pour agir en nullité, ne peut être maintenue en cas de violation d’une formalité substantielle dont l’objet est de garantir le caractère contradictoire du déroulement des opérations de perquisition ainsi que la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis ; ainsi, toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l’absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie.

Réf. : Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642, FS-B (N° Lexbase : A459043E)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/72264633-breves-meconnaissance-d-une-formalite-substantielle-lors-d-une-perquisition-precisions-sur-la-quali

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