Procédure prud’homale - Dépôt au greffe des conclusions d’appel par le salarié mandaté par le défenseur syndical - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La remise d’un acte de procédure peut être effectuée au greffe au nom du défenseur syndical, par toute personne qu’il a mandatée à cette fin.

Réf. : Cass. soc., 2 février 2022, n° 19-21.810, F-B N° Lexbase : A14057LM

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/78310858-breves-depot-au-greffe-des-conclusions-d-appel-par-le-salarie-mandate-par-le-defenseur-syndical

Further episodes of Podcasts sur lexradio

Further podcasts by Admin SAOOTI

Website of Admin SAOOTI