Responsabilité administrative - Tempête Xynthia : absence de cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La tempête Xynthia ne constituait pas un cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434733, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57354TL)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/68919438-breves-tempete-xynthia-absence-de-cas-de-force-majeure-malgre-la-conjonction-exceptionnelle-de-phen

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