Responsabilité - Articulation entre la loi du 5 juillet 1985 et le contrat de transport : la Cour de cassation enfonce le clou ! - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La loi du 5 juillet 1985 est inapplicable au dommage matériel (subi par un VTM), lorsque le dommage est survenu en exécution d’un contrat de transport ; l’affirmation n’est pas sans rappeler celle retenue par la même chambre de la Cour de cassation quelques jours auparavant.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 21-11.137, FS-B (N° Lexbase : A38407SZ)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83553975-breves-articulation-entre-la-loi-du-5-juillet-1985-et-le-contrat-de-transport-la-cour-de-cassation

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