Rupture du contrat de travail - Modification des conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Réf. : Décret n° 2021-1639, du 13 décembre 2021, portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail (N° Lexbase : L9627L9G)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75606403-breves-modification-des-conditions-de-depot-de-la-demande-d-homologation-de-la-convention-de-ruptur

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