Successions – Libéralités - L’action en versement d’un salaire différé est-elle virtuellement comprise dans l'action en partage ? - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l'action en partage ; cette dernière n’est donc pas interruptive de prescription de la première.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 juillet 2021, n° 19-11.638, F-B (N° Lexbase : A41334YQ)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/70321667-breves-l-action-en-versement-d-un-salaire-differe-est-elle-virtuellement-comprise-dans-l-action-en

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