Successions – Libéralités - Régularisation a posteriori du legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant ? - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Le legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant est nul.
L’acquisition de la capacité juridique postérieurement au décès ne peut permettre de valider rétroactivement le legs.

Réf. : Cass. civ. 1, 14 avril 2021, n° 19-19.306, FS-P (N° Lexbase : A79854PG)

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