Sûretés - Cautionnement des époux et engagement des biens communs - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du Code civil.

Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213, FS+B (N° Lexbase : A052648Y)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/73032698-breves-cautionnement-des-epoux-et-engagement-des-biens-communs

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