Travail illégal - Entraide familiale non reconnue : les heures non déclarées effectuées au-delà de la limite prévue par le contrat de travail de l’épouse constituent du travail dissimulé ! - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118, F-P (N° Lexbase : A88454SE)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/68739154-breves-entraide-familiale-non-reconnue-les-heures-non-declarees-effectuees-au-dela-de-la-limite-pre

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