Urbanisme - Création d’un parc éolien : inopposabilité d'un règlement départemental de voirie à une autorisation unique tenant lieu d'autorisation d'urbanisme - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Les dispositions d'un règlement départemental de voirie qui n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenirlieu, au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu'elle tient lieu d'autorisation d'urbanisme.

Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 7 mars 2022, n° 440245, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A86757PY)Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82258249-breves-creation-d-un-parc-eolien-inopposabilite-d-un-reglement-departemental-de-voirie-a-une-autori

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