Urbanisme - Limites aux recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols : pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif ! - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Les dispositions ayant pour objet de priver les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d'un an de toute possibilité d'agir en justice contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols ne portent pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-986 QPC, du 1er avril 2022 N° Lexbase : A77857RRPour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83186614-breves-limites-aux-recours-des-associations-contre-les-decisions-relatives-a-l-occupation-ou-l-util

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