Urbanisme - Rejet de la contestation du permis de construire régularisé en l’absence d’accroissement de la surface d'emprise au sol de la construction modifiée par rapport au permis initial - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Doit être rejetée la contestation du permis de construire régularisé en l’absence d’accroissement de la surface d'emprise au sol de la construction modifiée par rapport au permis initial.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 17 mars 2021, n° 436073, mentionné aux tables du recueil Lebon

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