Voies d’exécution - Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2022 - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, revalorise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2022.

Réf. : Décret n° 2021-1607, du 8 décembre 2021, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (N° Lexbase : L9036L9K)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/revues-juridiques/75471779-breves-nouveau-bareme-des-saisies-et-cessions-des-remunerations-applicable-a-compter-du-1er-janvier

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