Voies d’exécution - Quid de la nature de l’action en résolution de la vente par adjudication ? - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 mars 2022, énonce que l'action en résolution de la vente engagée par l'administrateur d’une succession qui tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix pesant sur l'adjudicataire, est de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
Le point de départ du délai de prescription de l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix est l'expiration du délai dont disposait l'adjudicataire pour s'acquitter du prix de vente.Réf. : Cass. civ. 3, 2 mars 2022, n° 20-23.602, FS-B (N° Lexbase : A10627PZ)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/82129517-breves-iquid-i-de-la-nature-de-l-action-en-resolution-de-la-vente-par-adjudication

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