Voies d’exécution - Saisie-attribution à exécution successive : précision sur les sommes dues par un laboratoire à un biologiste associé - LES BREVES - a podcast by Admin SAOOTI

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 précise que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, ajoutant que selon l'article R. 211-14 du même Code, les articles R. 211-1 à R.211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17.

Dès lors, les rémunérations versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé dues au titre d’un contrat unique, constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues.Réf. : Cass. civ. 2,14 avril 2022, n° 20-21.461, F-B (N° Lexbase : A44657TK)

Pour lire la brève : https://www.lexbase.fr/article-juridique/83640715-breves-saisie-attribution-a-execution-successive-precision-sur-les-sommes-dues-par-un-laboratoire-a

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